Au moyen du versement d’une soulte par l’enfant repreneur au profit de ses frères et sœurs. Cette soulte pourra notamment faire l’objet d’une remontée au sein d’une holding pour en faciliter le financement. A ce titre, il est nécessaire de consulter un professionnel de la transmission pour s’assurer du montage.

En outre, une distribution, si elle est possible, peut-être envisagée au niveau de l’entreprise, de façon à assurer des contreparties au profit des enfants non-repreneurs.

Il peut également être réfléchi à une transmission égalitaire des titres, avec un rachat des titres transmis aux frères et sœurs par l’enfant repreneur.

Oui, cela est vivement recommandé.

Il sera nécessaire de définir le caractère animateur ou non de la holding. Cependant, la qualification de holding animatrice doit répondre à de nombreuses conditions sur lesquelles un contrôle sera opéré par l’administration fiscale. Il faut ici se faire assister de l’ensemble de ses conseils.

Si la holding ne peut pas être qualifiée “d’animatrice”, dans ce cas, l’exonération à hauteur de 75% de la valeur ne pourra pas s’appliquer à la valeur globale des titres, mais uniquement à proportion de la partie opérationnelle de ceux-ci. Le solde de ladite valeur faisant l’objet d’une taxation aux droits de mutation à titre gratuit, sans application de l’exonération.

Il doit être en vigueur au moment de la transmission. S’il est sous la forme authentique, il est en vigueur dès la signature des parties et du notaire et peut être utilisé immédiatement. S’il est sous seing privé, il doit être porté à l’enregistrement pour obtenir date certaine, avant d’être utilisé pour une quelconque mutation.

La mise en place de pactes d’associés est vivement recommandée, en prévision des conflits lors d’un changement au sein de la structure ou de la situation personnelle des actionnaires et/ou du dirigeant. Il s’agit de conventions facultatives, venant en complément des statuts, venant identifier des situations pouvant se présenter à l’avenir et stipulant d’ores et déjà des règles à ce titre.

Cela pourra effectivement être le cas dans des zones délimitées pour lesquelles la commune aura pris une délibération spécifique afin d’instaurer ce droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et de droits au bail.

En principe la holding constituée à vocation à être conservée pour procéder à des réinvestissements. Des distributions de dividendes pourront être effectuées au profit des associés selon leurs besoins mais elles seront bien évidemment soumises à taxation à l’impôt sur le revenu – actuellement au PFU sauf option pour le barème progressif après un abattement de 40 %. S’il est décidé au contraire de dissoudre la holding, la plus-value placée en report d’imposition lors de l’apport des titres à la holding deviendra immédiatement exigible.

L’intérêt de l’anticipation de la transmission peut résider dans le fait que plus la transmission sera anticipée moins la valeur de la nue-propriété sera élevée en raison de l’âge de l’usufruitier et de la prise de valeur économique de la société.

La qualité de président d’une société ne donne pas droit aux dividendes qui pourraient être distribués par la société sauf à être associé. Quant à la possibilité pour un associé, par hypothèse usufruitier, de bénéficier des réserves de la société, cela dépendre de la rédaction des statuts et de l’absence d’atteinte à la substance de la société.

Un prérequis, la rémunération perçue au titre d’un mandat social doit être justifiée par les diligences accomplies et proportionnées à celle-ci. Quant à la réponse de savoir s’il y a un intérêt pour le mandataire social, cela dépendra des circonstances et de l’objectif du Cédant retraité (sécurité sociale, caractéristiques de la société, besoin de trésorerie, tranche d’imposition…)

Nous ne sommes pas certains de comprendre le sens de cette question. Néanmoins, sauf stipulation contraire, les bénéfices générés par une société au cours de l’année au cours de laquelle les titres sont transmis profitent à l’attributaire donataire ou  cessionnaire.

Attention au mot :“Céder” qui implique une vente de la nue-propriété aux enfants. Ce schéma est à proscrire car est visé par une présomption édictée par l’article 751 CGI conduisant à considérer au décès de l’usufruitier que les titres continuent de lui appartenir en pleine propriété… Par conséquent, il faut privilégier la donation de la nue-propriété aux enfants. Si tant est que la transmission à titre gratuit est opportune au regard des objectifs du donateur.