Le statut de l’EIRL permet(tait) de protéger ses biens personnels en les séparant du patrimoine professionnel par une déclaration d’affectation. Seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, c’est-à-dire constitué de biens nécessaires à l’activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.
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Nouveau statut des indépendants : Quelles conséquences pour l’entrepreneur
L’entrepreneur individuel en 2023
La cession questions /réponses sera traitée à l’écrit ultérieurement – Merci pour votre compréhension – l’Equipe NCE
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