Oui, les revenus des biens propres sont des revenus communs. Cette récompense s’applique aux loyers de biens fonciers, aux murs d’entreprise et aux matériaux relatifs à l’activité exercée. Une seule condition : ces éléments doivent être des biens propres.

En matière de fiscalité, il est intéressant de les inclure le plus tôt possible. Cependant, du point de vue juridique, il est déconseillé d’impliquer les enfants mineurs ou très jeunes majeurs. Il faut savoir trouver l’équilibre en fonction de la situation.

« Vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les parts de la SARL sont des biens communs. Par conséquent, chaque époux détient la moitié de l’entreprise ».

Au décès de l’époux 1, ses parts ( 50 % ) sont soumis à la succession. Si l’époux survivant est le/la seul(e) héritier(e), les parts lui reviennent automatiquement.

En cas d’héritiers multiples (en présence enfants), les conditions des droits à la succession pour le conjoint varieront en fonction de la présence ou non d’enfant communs ou non. Dans ce cas précis, le conjoint survivant aura un droit d’usufruit.

Le conjoint aura donc la possibilité de racheter les parts de la SARL aux autres héritiers avec leur accord.

Actuellement, le PACS est soumis au régime de séparation des patrimoines ; ce qui équivaut au régime de séparation de biens. Si vous choisissez le régime de l’indivision, il sera question d’une division en deux parties, soit 50 % chacun. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas choisir de quotité.

Il s’agit d’une disposition contenue dans le contrat de mariage qui est assimilé à un avantage matrimonial. En cas de divorce les avantages matrimoniaux disparaissent;  et de faite cette disposition n’est plus applicable.

La réponse sera : « Non, si vous passez du régime légal à un régime de séparation de bien avec société d’acquêt ; c’est-à-dire une séparation de bien à laquelle on ajoute une société d’acquêts, vous pouvez donc choisir de garder certains biens de l’ancienne communauté qui est la société d’acquêt ».

Néanmoins : « Si on vise la participation aux acquêts, c’est un régime séparatiste, le fait de partager l’enrichissement n’est que le résultat d’un mécanisme comptable. Soit on partage la communauté en attribuant des biens à l’un ou à l’autre, soit on est soumis à l’indivision ( 50 % chacun) ».

Les biens saisissables sont uniquement les biens professionnels. Pour éviter toutes répercutions et préserver vos biens personnels, l’époux concerné par la saisie ne doit pas effectuer une séparation de patrimoine chez son créancier ni déclarer le deuxième époux comme garant de la caution.

Il n’est pas nécessaire de prélever le préciput puisqu’il s’effectue avant tout partage, par conséquent il ne devrait pas avoir de droit de partage.