Il est difficile de répondre. En effet, cette réponse nécessite une analyse précise de la situation de l’entrepreneur. 

D’une manière générale, le passage d’Entrepreneur Individuel à Société peut se faire par apport (sans mouvement de trésorerie) ou par cession (créant ainsi une dette pour la société nouvellement créée et une trésorerie immédiate pour l’Entrepreneur cédant. La solution doit intégrer les conséquences fiscales en matière de plus-value notamment.  

Une telle solution peut permettre d’anticiper et de faciliter la transmission future de l’activité à un enfant repreneur.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire pour étudier de manière concrète l’opportunité d’une telle solution. 

Ce principe ne s’applique pas dans une garantie « homme-clé ». La convention de tiers-séquestre ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de la garantie « décès » d’une assurance emprunteur.

Cela a plus de sens en ce qui concerne les assurances croisées entre associés pour que l’associé bénéficiaire du capital affecte bien les fonds au rachat des titres des héritiers.

Seuls les dirigeants salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent, dans certains cas, bénéficier en principe du régime des allocations chômage en cas de perte d’emploi. Dans toutes les autres hypothèses, il est en effet pertinent de souscrire une assurance individuelle « perte d’emploi involontaire » (hors cas de démission).

La déclaration d’insaisissabilité que vous avez précédemment signée reste valable pour les dettes « anciennes ». Si vous êtes toujours entrepreneur individuel, désormais ce nouveau statut protège votre patrimoine privé.

Il est toujours important de faire un point régulier sur sa couverture en cas de décès, que ce soit par des prévoyances-décès pures ou par des contrats d’assurance-vie. Cette couverture doit être ajustée en fonction des besoins des personnes concernées : les héritiers pour payer les droits de succession, pour avoir des revenus, les associés pour racheter les titres aux héritiers, la société pour avoir le temps de se réorganiser (assurance homme-clé).

Les présidents de SAS ont un statut « assimilé salarié » : comme nous l’avons précisé en cours de séance, les dirigeants salariés bénéficient déjà d’une couverture minimum par le biais des régimes de sécurité sociale obligatoires, de la CCN des cadres de 1947 ou du régime collectif de prévoyance mis en place dans l’entreprise au profit des salariés, mais il est bien sûr recommandé de faire un bilan personnel et général de ses garanties auprès d’un conseiller indépendant ou d’un courtier d’assurances en vue d’évaluer ses besoins de protection complémentaire dans le cadre de la souscription d’un contrat facultatif de prévoyance individuelle.

La déclaration d’insaisissabilité ne peut porter que sur des biens “que (l’entrepreneur) n’a pas affecté à son usage professionnel” (article L 526-1 alinéa 2 du Code de commerce). Dans la mesure où l’affectation des biens utiles est désormais automatique, il n’est donc pas possible, à ce jour, de rendre insaisissable un bien utile.

La stricte application des textes en vigueur ne permet pas de sortir du patrimoine professionnel les biens “utiles”.  Donc, le fait de ne pas inscrire un tel bien (qui est sans aucun doute utile puisque l’entrepreneur y exerce son activité) ne suffirait pas à faire sortir ledit bien du patrimoine professionnel et donc du gage des créanciers professionnels.